Conditions générales de vente

1.Champ d’application

1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après « Conditions Générales » CGA) s’appliquent à chaque vente de machines, accessoires et équipements, outillage et pièces de rechange (dénommés ci-après « Matériel ») réalisée par PARDUYNS, cette énumération ne devant pas être considérée comme limitative. Elles s’appliquent également à toutes les interventions/travaux effectués par les préposés (techniciens, réparateurs, etc.) de PARDUYNS

1.2. Toute commande de matériaux ou demande d’intervention/travail émanant du client implique l’acceptation inconditionnelle et l’obligation de respecter les Conditions Générales qui ont la priorité absolue sur tout autre document du client, en particulier les conditions générales d’achat.

1.3. Si un accord écrit est conclu entre PARDUYNS et le client, les dispositions de cet accord prévalent, mais uniquement pour celles qui s’écartent des conditions  de vente générales qui restent par ailleurs pleinement applicables.

Naissance du contrat 2.1. La signature par le client du bon de commande ou bon d’intervention rend le contrat obligatoire et définitif vis-à-vis de ce dernier. C’est également le cas si le personnel de PARDUYNS est présent sur le site à l’invitation du client et effectue des interventions. (Voir nr. 5)

2.2. Dans ces Conditions Générales, les concepts suivants ont la signification indiquée ci-après:

– “Contrat”: l’accord écrit entre les parties concernant la fourniture du produit/services et de tous ses accessoires, y compris les modifications et ajouts dans les documents concernés;

– “Faute Grave”: tout acte ou omission impliquant soit un défaut d’attention caractérisé dont peuvent résulter des conséquences graves qu’un contractant diligent aurait normalement prévues, soit un défaut délibéré de prendre en compte les conséquences d’un tel acte ou d’une telle omission;

– “Par écrit”: communication par document signé par chacune des parties ou par courrier, télécopie, courriel ou par tout autre moyen convenu par les parties;

– “le produit”: le(les) objet(s) et/ou le(s) service(s) devant être fournis d’après le contrat, y compris les logiciels et la documentation.

– “Acheteur” : tout client ou donneur d’ordre qui demande à PARDUYNS de livrer des produits ou d’effectuer des travaux tels que des travaux de maintenance, de réparation et / ou de révision dans l’atelier de PARDUYNS ou dans un atelier à convenir.

2.3. Tous les travaux ou ordres supplémentaires exécutés par PARDUYNS qui suivent la convention conclue sont réputés être soumis aux CGA

Information sur le produit

3.1. Les renseignements et informations, concernant le produit contenus dans les catalogues et tarifs, ne sont contractuels que dans la mesure où ils sont inclus par écrit dans le contrat par une référence expresse.

Plans et informations techniques

4.1. Tous les plans et documents techniques relatifs au produit ou à sa fabrication, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis.

4.2. Les plans, documents techniques et toute autre information technique reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de l’autre partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Sans le consentement de la partie qui les soumet, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.

4.3. PARDUYNS doit fournir gratuitement à l’Acheteur, au plus tard à la date de livraison, l’information et les documents nécessaires pour permettre à ce dernier d’installer, de faire la réception, d’exploiter et d’entretenir le produit. Cette information et ces documents sont fournis en un nombre d’exemplaires qui est défini d’un commun accord ou en au moins deux exemplaires. PARDUYNS n’est pas tenu de fournir les schémas de fabrication du produit ou des pièces détachées.

Intervention sur site

5.1 Si PARDUYNS doit procéder à une intervention sur site pour la réparation ou l’examen de machines, toute preuve d’invitation ou d’admission sur le lieu de travail du client constitue l’obligation de payer cette intervention du client à PARDUYNS.

5.2 Si l’Acheteur demande à  PARDUYNS du matériel de réparation ou d’enquête, la simple possession de ce matériel constitue la preuve de l’établissement de l’obligation de paiement pour les services fournis.

5.3 Dans les cas susmentionnés, les présentes conditions générales de vente sont applicables.

Essais de réception

6.1. Sauf stipulations différentes, les essais de réception prévus au contrat, doivent se dérouler sur le lieu de fabrication/intervention, aux heures normales de travail. Si le contrat ne stipule aucune exigence technique, les essais de réception se dérouleront conformément à la pratique générale en vigueur dans la branche d’industrie concernée du pays de fabrication.

6.2. Suffisamment en avance pour lui permettre d’être représenté, PARDUYNS notifie les essais de réception à l’Acheteur par écrit. Si l’Acheteur n’est pas représenté, les rapports d’essais seront adressés à l’Acheteur et seront acceptés comme probants.

6.3. Si les rapports d’essais prouvent que le produit n’est pas conforme au contrat, PARDUYNS doit, sans délai, remédier aux défauts afin de mettre le produit en conformité avec le contrat. De nouveaux essais seront alors effectués à la demande de l’Acheteur sauf si le défaut n’est pas significatif.

6.4. PARDUYNS supporte les coûts des essais de réception effectués sur le lieu de fabrication. L’Acheteur supporte toutefois les frais de déplacement et de logement de ses représentants durant les essais.

6.5. Au plus tard 7 jours après l’exécution des travaux ou la livraison, le client doit fournir les tests nécessaires sur les matériaux et inviter PARDUYNS à y assister. Si le client ne peut pas tester les matériaux,  PARDUYNS doit en être informé. S’il a été convenu par contrat que les matériaux seront utilisés en dehors de la période de 7 jours,  PARDUYNS doit être mise en courant de la date du mise en service. Si PARDUYNS n’en est pas informé, la période de garantie prévue au point 11.4 commence à compter de la date de livraison ou de la fin de l’exécution des travaux.

6.6 Les remarques en dehors de la période de 7 jours ne peuvent en aucun cas donner lieu à une contestation de la facture, laquelle sera en tout état de cause due, d’autant que la période de garantie offre des garanties suffisantes.

6.7 Si, lors de l’exécution des travaux, le produit semble être irréparable ou ne peut être équilibré dans les conditions définies, le client sera toujours obligé d’indemniser PARDUYNS pour les services rendus.

6.8.Si le client ne répond pas à l’invitation de PARDUYNS de participer au test de réception ou ne l’invite pas à assister à la mise en service du produit, le client assume tous les risques. Ainsi, la garantie de 12 mois de s’appliquera que s’il peut être démontré que PARDUYNS a livré un produit défectueux.

Livraison – transfert des risques

7.1. Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu Franco transporteur ou « Delivered at Place» (DAP) au lieu désigné par PARDUYNS.

7.2. Si, dans le cas de livraison Franco transporteur, et à la demande de l’Acheteur, PARDUYNS s’engage à expédier le produit à sa destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du produit au premier transporteur. Des expéditions partielles ne sont pas admises, sauf stipulations contraires.

7.3. Jusqu’à la date de paiement intégral selon l’art. 9.1, les risques de vol, perte ou dégradation de la chose restent à charge du client, qui conclura toutes les assurances nécessaires afin d’assurer le matériel, entre autres, mais de manière non-limitative, contre le vol, l’incendie et toutes les autres formes de dégradation et/ou perte.

Date de livraison – retard 8.1. Si, au lieu de stipuler une date de livraison, les parties ont stipulé un délai à l’expiration duquel la livraison doit avoir lieu, ce délai court à compter du jour où le contrat est entré en vigueur, et où toutes les conditions préalables à la charge de l’Acheteur ont été respectées, telles que des formalités officielles, les paiements dus à la conclusion du contrat et les garanties.

8.2. Si PARDUYNS prévoit qu’elle ne pourra livrer le produit dans le délai convenu, elle doit le notifier immédiatement, par écrit, à l’Acheteur, en indiquant le motif et si possible la date prévisible de livraison. En cas de manquement de PARDUYNS à l’obligation de notification, l’Acheteur est en droit de recevoir une compensation pour les coûts additionnels qu’il a subis et qu’il aurait pu éviter s’il avait reçu la notification.

8.3. Si le retard de livraison est causé par un événement mentionné à l’art. 13.1 ou en raison d’un acte ou d’une omission imputable à l’Acheteur, y compris la suspension du contrat en application des art. 9.3 et 13.1, ou toute autre circonstance imputable à l’Acheteur, PARDUYNS sera en droit de repousser la date de livraison d’un délai nécessaire compte tenu de toutes les circonstances. Cette disposition s’applique, que la cause du retard se soit manifestée avant ou après la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.

8.4. Si l’Acheteur prévoit qu’il ne sera pas en mesure de réceptionner le produit à la date convenue, il le signale immédiatement par écrit à PARDUYNS, en indiquant le motif et, si possible, la date à laquelle il pourra réceptionner le produit. Dans ce cas, PARDUYNS peut elle-même imposer la date de livraison qui lui est possible sans qu’il puisse donner lieu à une indemnité.

8.5. Si l’Acheteur ne réceptionne pas le produit à la date convenue, il devra néanmoins payer la partie du prix d’achat dont il aurait été redevable au moment de la date de livraison convenue, comme si la livraison avait eu lieu à la date convenue. PARDUYNS se charge d’entreposer le produit pour le compte et aux risques de l’Acheteur. A la demande de l’Acheteur, PARDUYNS assure ensuite le produit pour le compte de l’Acheteur.

8.6. Sauf si l’Acheteur est empêché de réceptionner le produit en raison d’une des circonstances visées à l’art. 13.1, PARDUYNS peut exiger par écrit que l’Acheteur réceptionne le produit dans un dernier délai raisonnable.

8.7. Si pour un motif qui n’est pas imputable à PARDUYNS, l’Acheteur ne réceptionne pas le produit endéans ce délai ou annule le contrat, PARDUYNS peut résilier le contrat totalement ou partiellement par une communication écrite.

8.8. PARDUYNS a le droit d’être indemnisée du dommage qu’elle subit suite au défaut de l’Acheteur, en ce compris pour d’éventuels dommages subséquents ou indirects. L’indemnité s’élève au minimum à 33% et au maximum à la partie du prix d’achat qui se rapporte à la partie du produit pour laquelle le contrat est résilié. En outre, PARDUYNS a le droit de reprendre immédiatement là où ils se trouvent, les machines et leurs accessoires. Les frais de démontage, transport, etc. étant à charge de l’Acheteur.

Paiement

9.1. Les paiements sont effectués dans les 30 jours de la date de la facture. Sauf stipulations différentes dans le contrat, un tiers du prix d’achat est payé lors de la conclusion du contrat et un tiers à la notification par PARDUYNS à l’Acheteur que le produit ou une partie essentielle de celui-ci est mis à sa disposition pour livraison. Le paiement du solde du prix a lieu lorsque le produit a fait l’objet d’une livraison complète.

9.2. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout paiement n’est pas considéré comme effectué tant que le compte de PARDUYNS n’est pas irrévocablement crédité de la somme due.

9.3. Si à la date stipulée l’Acheteur n’a pas payé, PARDUYNS a droit à des intérêts moratoires, à compter du jour où le paiement devait être effectué, ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement. Le taux de ceux-ci est celui qui aura été convenu entre les parties et à défaut le taux sera de 10%. L’indemnité pour frais de recouvrement sera de 15% de la somme pour laquelle l’intérêt de retard est dû.

9.4. En cas de paiement retardé, et dans le cas où l’Acheteur ne remet pas la garantie de paiement convenue à la date stipulée, PARDUYNS peut, après en avoir averti l’Acheteur par écrit, suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la remise par l’Acheteur de la garantie convenue. Si dans les trois mois l’Acheteur n’a pas payé le montant dû, PARDUYNS est en droit, par notification par écrit adressée à l’Acheteur, de résilier le contrat et de demander, outre les intérêts et l’indemnité pour frais de recouvrement prévus à la présente clause, à être indemnisée des pertes qu’elle subit. Cette indemnisation ne doit pas excéder le prix d’achat convenu et aux coûts supporté par PARDUYNS pour la conservation et l’assurance.

Réserve de propriété

10.1. Le matériel demeure la propriété exclusive. de PARDUYNS jusqu’à la date du paiement intégral de son prix, des accessoires et intérêts moratoires. En cas de non-respect d’un délai de paiement par le client, PARDUYNS a le droit de réclamer la restitution du matériel. A la demande de PARDUYNS, l’Acheteur assiste le Fournisseur dans la prise des mesures nécessaires pour protéger la propriété du Fournisseur sur le produit. Avant le paiement intégral du prix par le client, celui-ci ne peut céder le matériel à des tiers et/ou le déplacer vers l’étranger.

10.2. La clause de réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques tel que prévu à l’art. 7.

Responsabilité & dommage indirect 11.1. PARDUYNS n’est pas responsable du dommage causé par l’utilisation du matériel dans des circonstances qui ne correspondent pas aux indications de PARDUYNS ou d’un autre fabriquant du matériel, ainsi qu’en cas de défaut d’entretien ou d’utilisation par le client ou, de manière générale, par tout incident imputable au client, à un tiers ou à la force majeure.

11.2. PARDUYNS n’est pas responsable des défauts résultant des matières fournies ou d’une conception stipulée ou spécifiée par l’Acheteur.

11.3. PARDUYNS ne sera tenu d’indemniser le dommage matériel et/ou corporel direct causé en exécutant ses obligations au client, au personnel du client et à des tiers que dans les limites stipulées ci-après. En cas de dommage matériel direct, la responsabilité de PARDUYNS sera limitée, par sinistre, au montant maximal égal à la valeur du matériel, telle qu’indiquée sur le bon de commande ou le bon d’intervention. Le client garantit PARDUYNS de toute réclamation, en particulier de tiers, qui dépasserait ce montant maximal.

11.4. La responsabilité de PARDUYNS est limitée aux défauts qui apparaissent dans le délai de douze  mois suivant la livraison. Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage quotidien du produit excède celui qui est convenu.

11.5. Après que le défaut d’une partie du produit a été réparé, PARDUYNS garantit la pièce réparée ou remplacée pendant six mois dans les mêmes conditions que s’il s’agissait du produit lui-même. Pour les autres parties du produit, la période mentionnée à l’art.11.4 est étendue de la durée pendant laquelle, et dans la mesure où, le produit n’a pas pu être utilisé en raison du défaut.

11.6. L’Acheteur doit notifier par écrit le défaut sans délai à PARDUYNS dès qu’il apparaît. En aucun cas, cette notification ne doit être émise plus de huit jours après l’expiration de la période mentionnée à l’art.11.4 ou de la période étendue définie à l’art.11.5 lorsqu’elle est applicable. La notification doit comprendre une description du défaut.

11.7. Si l’Acheteur ne notifie pas par écrit le défaut à PARDUYNS, dans le délai mentionné au sixième paragraphe de la présente clause, il perd son droit à la réparation du défaut.

11.8. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage, l’Acheteur doit en informer immédiatement PARDUYNS par écrit. L’Acheteur supporte le risque de dommages au produit résultant d’une absence de notification. L’Acheteur doit prendre les mesures raisonnables afin de minimiser le dommage et devra à cet égard agir conformément aux instructions de PARDUYNS.

11.9. Dès réception de la notification conformément à l’art. 11.8, PARDUYNS, à ses frais, remédie aussi vite que possible au défaut, dans les conditions des art.11.1 à art.11.20. Le moment de cette intervention corrective sera choisi dans le but de ne pas interférer inutilement sur l’activité de l’Acheteur.

11.10. Les réparations sont effectuées à l’endroit où se trouve le produit, à moins que PARDUYNS ne juge plus approprié que le produit lui soit envoyé ou soit envoyé à une destination qu’il aura spécifiée.

11.11. Dans le cas où il peut être remédié au défaut d’une pièce défectueuse par son remplacement ou sa réparation et si son démontage et son remontage ne nécessitent pas une compétence particulière, PARDUYNS pourra demander que la pièce défectueuse lui soit expédiée, ou soit expédiée à une destination spécifiée par lui. Dans un tel cas, PARDUYNS aura rempli son obligation par rapport au défaut, en livrant à l’Acheteur une pièce réparée ou de remplacement.

11.12. Dans la mesure où cela est nécessaire à la réparation du défaut, l’Acheteur permettra l’accès au produit et fera son affaire de toute intervention sur des équipements autres que le produit.

11.13. Sauf stipulations différentes, PARDUYNS supporte les risques et les frais consécutifs au transport aller et retour du produit et/ou des pièces, liés à la réparation des défauts dont PARDUYNS est responsable. Pour ce transport, l’Acheteur doit suivre les instructions données par PARDUYNS.

11.14. Sauf stipulations différentes, l’Acheteur supporte les coûts additionnels encourus pour remédier au défaut causé par le fait que le produit se trouve dans un lieu autre que la destination convenue lors de la formation du contrat ou que le lieu de livraison, en l’absence d’une telle mention.

11.15. Les pièces défectueuses remplacées sont mises à la disposition de PARDUYNS et sont sa propriété.

11.16. Si l’Acheteur a procédé à la notification mentionnée à l’art.11.6 et qu’aucun défaut dont PARDUYNS est responsable n’a été identifié, PARDUYNS aura droit à une indemnisation pour les coûts qu’elle aura supportés en conséquence de cette notification.

11.17. Si le Fournisseur n’a pas rempli ses obligations découlant de l’art.11.9, l’Acheteur peut, par notification par écrit, fixer un délai final raisonnable pour l’accomplissement par PARDUYNS de ses obligations, qui ne peut être inférieur à une semaine. Si PARDUYNS ne remplit pas ses obligations dans ce délai final, l’Acheteur peut procéder ou faire procéder par un tiers aux opérations de réparation nécessaires, aux frais et risques de MP. Si ces opérations de réparation ont été menées avec succès par l’Acheteur ou par un tiers, le remboursement par PARDUYNS des coûts raisonnables supportés par l’Acheteur, vaudra pleine et entière décharge des obligations encourues par PARDUYNS du fait dudit défaut.

11.18. Si la réparation du produit n’a pas été effectuée avec succès, comme il est stipulé à l’art.11.19:

11.19. Nonobstant les dispositions des articles 11.1 à 11.18, PARDUYNS est déchargée de toute responsabilité pour tout défaut du produit, au bout de douze mois à compter de la fin de la durée de responsabilité mentionnée à l’art.11.4 ou à compter de la fin de toute autre durée de responsabilité convenue entre les parties.

11.20. La responsabilité de PARDUYNS pour les défauts est limitée aux stipulations des art.11.1 à 11.19. Cette limitation exclut la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage indirect.

11.21 PARDUYNS n’est pas responsable des opérations effectuées par les autorités douanières du pays de destination des marchandises. L’ouverture des emballages, la rupture des scellés et le non-respect des exigences d’emballage (par exemple, les emballages sous vide) sont entièrement à la charge de l’acheteur.

Partage des responsabilités en cas de dommage du fait du produit

12.1. PARDUYNS n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du produit après sa livraison dès que l’Acheteur en a pris possession. De la même façon, PARDUYNS n’est pas responsable ni des dommages causés aux produits fabriqués par l’Acheteur, ni aux produits incorporant ceux de l’Acheteur.

12.2. Si PARDUYNS encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers pour des dommages aux biens tels que décrits ci-dessus, l’Acheteur est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir MP

12.3. Si une action en dommages-intérêts, sur les fondements décrits dans la présente clause, est introduite par un tiers contre l’une des parties, celle-ci en informera immédiatement l’autre partie par écrit.

12.4. PARDUYNS et l’Acheteur doivent se laisser attraire devant le tribunal ou l’instance arbitrale jugeant l’action en dommages-intérêts introduite sur le fondement d’un dommage prétendument causé par le produit. Toutefois, les questions relatives à la responsabilité entre PARDUYNS et l’Acheteur seront réglées conformément à l’art.17

12.5 Si des dommages sont causés aux matériaux de PARDUYNS et PARDUYNS à la suite d’un défaut de ce produit a subi une perte commerciale, le client est responsable de tous les dommages causés.

12.6 Le client doit toujours souscrire une assurance adéquate pour les dommages causés par son propre produit et doit informer PARDUYNS de l’absence de l’assurance nécessaire. PARDUYNS peut alors refuser la mission ou proposer au client de souscrire une assurance complémentaire dans le cadre de la mission.

Force majeure

13.1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’une Force Majeure, entendue comme n’importe laquelle des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie, restrictions monétaires ou d’exportation, épidémies, catastrophes naturelles, événements naturels extrêmes, actes de terrorisme et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants de PARDUYNS provoquées par de telles circonstances.

Une circonstance telle qu’évoquée dans le présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu’à la condition que ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.

13.2. La partie qui demande l’application de la Force Majeure doit notifier sans délai, par écrit, à l’autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée. Si une partie manque à son obligation de faire une telle notification, l’autre partie aura droit à une indemnisation pour tous les coûts supplémentaires qui en résultent et qu’elle aurait pu éviter si elle avait reçu cette notification. Si la Force Majeure empêche l’Acheteur de remplir ses obligations, il devra indemniser PARDUYNS des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du produit.

13.3. Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification par écrit adressée à l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue du fait de l’art. 13.1 pendant plus de six mois.

14 Inexécution anticipée

14.1. Nonobstant les autres stipulations de ces Conditions Générales concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations résultant du contrat lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie ne va pas exécuter ses obligations. Une partie suspendant l’exécution de ses obligations résultant du contrat doit aussitôt le notifier par écrit à l’autre partie.

Obligation de reprise de machines, d’équipements et des déchets

15.1. Le client est tenu de retirer de toutes les machines et équipements associés les déchets dangereux ou non dangereux qui nuisent à l’environnement et / ou au personnel de PARDUYNS

15.2 Si la disposition de l’art. 15.1 ne peut pas être appliquée le client est obligé d’en informer PARDUYNS, et le client doit prendre toutes les mesures de sécurité et fournir à PARDUYNS tous les informations nécessaires sur ces substances et déchets

15.3 Le client reste responsable des déchets et substances qui se trouve  dans les machines et les équipements associés et doit donc payer tous les coûts supportés par PARDUYNS pour couvrir les coûts de la recherche en laboratoire, de l’enlèvement et de l’élimination des substances

15.4 Le client ne peut jamais renoncer volontairement à des machines, à des matériaux ou à des substances sans avoir à payer le prix de leur retrait des sites de PARDUYNS et les coûts comme mentionnés dans 15.2

15.5 Si, en raison de la présence de substances (déchets)  PARDUYNS n’est pas en mesure de respecter les délais de livraison prévus, le délai sera automatiquement suspendus jusqu’à la reprise des travaux sur les machines et le payement de tous les frais indiqués dans 15.3

15.6 PARDUYNS a le droit de retenir les machines et matériels du client dans sa possession tant que les frais décrits dans l’article n’ont pas été payés.

Lutte contre l’extorsion , la corruption, embauchage du personnel

16.1 L’Acheteur doit se conformer à tout moment au Code de bonnes pratiques de PARDUYNS et à toutes les lois, tous les statuts et règlements applicables, en particulier ceux relatifs à la lutte contre l’extorsion et la corruption, y compris, mais sans s’y limiter, la loi du 11 mai 2007 visant à adapter la législation Belge en matière de lutte contre la corruption et ses amendements futurs éventuels. Le non-respect du présent paragraphe constitue une violation substantielle qui donne à PARDUYNS le droit de résilier immédiatement le présent contrat.

16.2 PARDUYNS est obligé de former son personnel en permanence. Le client qui embauche un ou plusieurs employés de PARDUYNS au cours de l’année qui suit un ordre exécuté par PARDUYNS s’engage à verser une indemnité d’au moins 25 000 euros. L’intérêt découlant de cette obligation commence à courir à partir du moment où le membre de personnel ne fournit plus de services au PARDUYNS, qu’il soit ou non encore inscrit auprès de PARDUYNS

Dommages indirects

17.1. PARDUYNS ne pourra jamais être tenu pour responsable du dommage indirect et/ou immatériel du client, du personnel du client ou de tiers, causé dans le cadre de l’exécution de ses prestations, tel, entre autres, mais sans que cette énumération ne soit limitative: la perte de profits, la perte de clients et la perte de gains.

17.2 Le client et ses assureurs renoncent expressément à tout recours contre PARDUYNS tendant à obtenir une indemnité pour les conséquences financières de tels dommages.

Droit applicable – tribunal compétent – langue

18.1 Tous les litiges concernant les livraisons, les travaux ou la facturation doivent être communiqués à PARDUYNS dans les 8 jours suivant la réception des marchandises, la livraison des travaux et la réception des factures, de manière clairement motivée et écrite. Passé ce délai, les travaux, livraisons et factures sont réputées acceptées. Un différend pro forma est réputé ne pas exister.

Le délai de 8 jours après réception de la facture implique l’acceptation de la marchandise livrée ou du travail effectué.

18.2 Le droit applicable est le droit du siège social de la société PARDUYNS qui a accepté la Commande. Pour un litige en ce qui concerne une Commande entre PARDUYNS et le Client ne peuvent être par conséquent appliqués le droit du siège social du site de PARDUYNS

Tout litige entre PARDUYNS et le client, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera soumis au tribunal compétent de la filiale PARDUYNS chez qui le client a placé la commande, selon la nature du litige. PARDUYNS et le Client peuvent opter conjointement pour un autre mode de résolution du litige, tel que l’arbitrage ou la médiation.

Les conditions de vente peuvent être consulté français sur le site Web de PARDUYNS, la version de ce site Web doit toujours être appliquée en cas de litige.

Conditions générales de vente via eshop

Le site (eshop.parduyns.be) est exploité par Parduyns. Sur ce site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Parduyns. Parduyns propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici. 

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Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX 

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Notre garantie n’est pas plus étendue que celle de nos fournisseurs endéans le délai fixé.

Les images ne sont pas contractuelles.

Les dates de livraison sont toujours approximatives et un prolongement de délai n’annule pas le contrat. Dans certains cas, l’annulation est possible après convention écrite.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Nous acceptons les paiements par Visa et MasterCard. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, l’argent est immédiatement retiré de votre carte lors de la confirmation du paiement.

Tous les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.

RETOURS

Parduyns étant spécialisé en B2B, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de nos transactions.

Les articles commandés peuvent être retournés après accord et si il n’ont pas été commandés spécialement à l’intention du client.

Veuillez s’il vous plait ne pas renvoyer votre achat chez le fabricant.                                                                                                                                                      

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS 

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web(ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

Parduyns, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Parduyns, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à Boulevard Paul-Henri Spaak, 14, Leuze-en-Hainaut, WAL, 7900, Belgium.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES 

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à eshop@parduyns.be.